Conditions générales de vente des services de FuturisGood.org

Définition:
NoProblemo agit comme représentant commercial exclusif pour toutes les activités de la plateforme numérique de services FuturisGood.org. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NoProblemo, au capital de 40 000 euros dont le siège social est au 34 Avenue des Champs Elysees, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 391 654 282 , pour la plateforme numérique de services ci-après dénommée " Futurisgood.org" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le plateforme numérique de services Futurisgood.org, et dénommée ci-après " l’acheteur ".

1. Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NoProblemo représentant commercial exclusif pour la plateforme numérique de services FuturisGood.org et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la plateforme numérique de services Futurisgood.org.

1.1 L’acquisition d’un service dans l’annuaire de référencement de prestations à tarif unique de la plateforme numérique de services FuturisGood.org, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

1.2 Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par la plateforme numérique de services FuturisGood.org.

1.3 La plateforme numérique de services FuturisGood.org se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Conditions d’utilisation indispensables: L’acheteur qui souhaite acheter un service de référencement de prestations à tarif unique doit obligatoirement s’identifier via l’espace client, et sélectionner le service choisi, et définir ou décrire sa ou ses prestations à tarif unique, et définir ou décrire sa méthode de travail pour l’exécution de sa ou de ses prestations, et indiquer ses références professionnelles et vérifier puis valider sa commande, et effectuer un règlement valide.

2.1 La commande se fait en ligne sur la plateforme numérique de services Futurisgood.org via la création de l’espace d’identification du client. La fourniture de l’ensemble des données requises par l’acheteur est obligatoire et nécessaire à la création de cet espace.

2.2 Compte tenu du nombre limité de fiches de référencement de prestations à tarif unique que la plateforme numérique de services Futurisgood.org publie, indexé sur le nombre de membres inscrits sur la plateforme, la commande de l’acheteur est soumise à une vérification des informations fournies, en 72 heures au maximum, puis validée si un espace de référencement est disponible.

2.3 La commande de l’acheteur est alors honorée dans la limite des espaces disponibles, et ce au fur et à mesure de l’augmentation du nombre de membres. L’acheteur accepte sans conditions ni restrictions ce processus de vérification de données et de validation de sa commande en fonction des diponibilités de la plateforme.

3. Acceptation des conditions de vente et d’utilisation: La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, et des conditions générales d’utilisation de la plateforme numérique de services FuturisGood.org, ainsi que la reconnaissance d’en avoir parfaite information et compréhension et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

3.1 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l’acheteur vaudront preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

4. Conditions et moyens de paiement : L’enregistrement de la commande et le paiement se font exclusivement en ligne. Après que le paiement a été confirmé par l’opérateur bancaire ou par l’intermédiaire bancaire Visa et MasterCard, la commande est validée : L’exécution de la commande est immédiate à paiement reçu, mais elle dépend toutefois des fournisseurs d’accès de la plateforme numérique de services Futurisgood.org, et des conditions techniques liées aux modes de transmission des informations entre la plateforme et l’intermédiaire bancaire. Les délais éventuels de transmission des informations ne sont pas du ressort de la plateforme. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée aussi rapidement que possible, dans les conditions d’exécution indiquées ci-dessus.

4.1 Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa et MC. Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Atos Worldline qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

5. Les tarifs : L’insertion dans l’annuaire de référence de prestations à tarif unique de la plateforme numérique de services FuturisGood.org est effectuée pour une période initiale d’un (1) mois à compter de la validation de la commande.

5.1 Les tarifs d’insertion sont de soixante (60) Euros et ce montant est exprimé hors taxes (HT ) pour une période de un (1) mois. Le paiement sera automatiquement renouvelé à la fin de cette période initiale et à la fin de chaque période d’abonnement, sauf si l’acheteur met fin à son abonnement par le biais de sa page d’abonnement au moins 3 jours ouvrables avant l’échéance mensuelle. Les frais d’abonnement éventuellement déjà versés pour le mois en cours ne sont pas remboursés.

5.2 Les règles concernant les changements de tarif : Les tarifs de la plateforme numérique de services pour des prestations à tarif unique Futurisgood.org peuvent être modifiés avec un préavis d’un (1) mois. Le client reçoit de la plateforme numérique de services Futurisgood.org un courriel, ou e-mail, lui indiquant ce prochain changement, et son montant modifié à la date spécifiée.

6. Rétractation : L’acheteur dispose de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, ainsi que spécifié par l’article L.121-20 du Code de la consommation. Le délai de remboursement par la plateforme numérique de services Futurisgood.org est de sept (7) jours ouvrables au maximum.

6.1 Toutefois, la clause d’exclusion s’applique si l’acheteur a effectivement utilisé le service de référencement de prestations à tarif unique et a publié en ligne sa fiche de client avec ses identifiants de contact, ou si l’acheteur a effectivement utilisé le fichier des membres, ou si l’acheteur a directement contacté une des personnes membres de la plateforme numérique de services Futurisgood.org durant cette période initiale de sept (7) jours : Il ne peut alors plus exercer son droit de rétractation.

7. Service:
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion malveillante, virus et vers informatiques, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur, dans le processus de référencement de prestations à tarif unique, n’est tenu que par une obligation de moyens et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité et une qualité raisonnable du service. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion malveillante, virus et vers informatiques, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

7.1 Le vendeur s’engage à faire la promotion des services aux personnes ou aux entreprises tels que ces services ont été décrits par l’acheteur qui s’inscrit sur la plateforme numérique de services FuturisGood.org. C’est à dire que la plateforme numérique de services FuturisGood.org s’engage à afficher les coordonnées de l’acheteur, ses compétences et savoir-faire, références éventuelles, techniques et méthodes de travail, ainsi qu’à transmettre à des personnes inscrites sur la plateforme de services qui sont ou qui seraient en recherche d’emploi, ou en recherche d’orientation, ou en recherche d’appui psychologique, ou en recherche d’un bilan de carrière, ou en recherche d’aide à la construction de carrière, ou en recherche d’aide en construction d’image personnelle, ou en recherche d’aide en construction de réseaux professionnels, ou en recherche d’aide à l’identification d’une formation professionnelle, ou en recherche d’aide à la création d’emploi, ou en recherche d’aide à la création d’entreprise, les coordonnées de l’acheteur

.

7.2 La méthode de transmission automatisée des coordonnées des acheteurs, de leurs compétences et de leurs savoir-faire, de leurs références éventuelles, de leurs techniques et de leurs méthodes de travail, à une sélection de personnes est propre à la plateforme numérique de services Futurisgood.org et l’acheteur ne peut en demander modification, amendement ou altération.

7.3 Le tarif de prestations facturé par l’acheteur référencé régulièrement dans l’annuaire de la plateforme numérique de services est de Un(1) Euro par minute, soit soixante (60) Euros par heure de prestations, en présentiel, en téléconférence, en vidéoconférence, par messagerie instantanée, par téléphone, ou par tout autre moyen existant ou à définir permettant effectivement l’exécution raisonnable de la prestation ou des prestations telle(s) que définie dans la fiche d’identification de l’acheteur.

7.4 Ce tarif unique ne peut être modifié unilatéralement par l’acheteur: Toute modification par l’acheteur de ce tarif entraine automatiquement et immédiatement l’interruption du service de référencements de la plateforme numérique de services Futurisgood.org.

7.5 L’acheteur s’engage à ne pas solliciter la fourniture de prestations additionnelles ou d’autres prestations de services à des tarifs différents auprès des personnes membres de la plateforme tant et aussi longtemps que ces dernières y sont inscrites.

8. Propriété intellectuelle:
Tous les éléments éditoriaux, ou graphiques, ou typographiques ou iconographiques de la plateforme numérique de services Futurisgood.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FuturisGood.org.
Personne n’est autorisé à reproduire, à exploiter, à rediffuser, ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments ou des contenus de la plateforme numérique de services Futurisgood.org qu’ils soient logiciels, visuels, éditoriaux ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte vers ces contenus est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la plateforme FuturisGood.org.

8.1 Droits d’auteurs de l’acheteur: Les contributions éditoriales, ou graphiques, ou typographiques, ou iconographiques, fournies par l’acheteur sont et restent irrévocablement sa propriété au regard de la loi française sur le droit des auteurs et il garantit qu’il en détient les droits. Il en garde la responsabilité, en particulier pour la nature des contenus qui sont soumis aux règles et restrictions de publications selon les règles, normes, usages et lois européennes habituelles en vigueur.
En particulier, ces contributions sont réputées être la propriété de l’ acheteur, pour lesquelles il ne viole aucun droit d’un tiers. L’acheteur accorde à la plateforme numérique de services un droit d’utilisation libre et gratuit. Ces contributions sont ou ne sont pas publiées par la plateforme FuturisGood.org, sans obligation de la part de la plateforme, en fonction de ses propres choix éditoriaux.
Selon cette session de droits d’utilisation, ces contributions fournies par l’acheteur peuvent être modifiées, éditorialisées, amendées, compilées, illustrées par la plateforme, sans réserve. L’acheteur accepte ces modifications éventuelles de ses contributions et leur publication par tous les moyens numériques existants utilisés par la plateforme ou par tous moyens à définir.

8.2 Limitations de responsabilité: Dans le cas de contenus de la plateforme FuturisGood.org qui sont publiés ou qui sont repris totalement ou partiellement par des réseaux sociaux professionnels, ces contenus peuvent être utilisés, publiés, transformés ou modifiés par ces réseaux, selon leurs propres conditions d’utilisation sans que la plateforme numérique de services FuturisGood.org puisse en être tenue pour responsable.

9. Protection des données à caractère personnel:
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La plateforme numérique de services FuturisGood.org se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des outils logiciels, ou cookies; à ce sujet, la charte d’utilisation de la plateforme pour les spécifications de cette collecte fait foi et l’acheteur en accepte les méthodes et les usages. Aucune donnée n’est collectée ni traitée ni stockée par la plateforme depuis un territoire extra-européen et les données ne sont pas vendues par la plateforme à des personnes ou des services tiers.

9.1 Droit d’accès aux données: Toutes les personnes utilisatrices disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

9.2 Protection des données et déclaration CNIL: Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses des courriels ou e-mails des utilisateurs de la plateforme numérique de services Futurisgood.org a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26/04/2013, enregistrée sous le numéro 1669278.

10. Preuves: Les registres informatisés de la plateforme numérique de services FuturisGood.org seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et des transactions intervenus entre les parties.

11. Règlement des litiges: Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux compétents de Paris.